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RTE: Commission préjudice visuel

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RTE Haute Durance
Document(s): 

Si vous estimez avoir subi un préjudice visuel du fait de la construction des lignes THT vous pouvez solliciter la commission d'indemnisation. Votre habitation (principale ou secondaire) doit avoir été achetée ou construite avant le 27 mai 2013 (date d'ouverture de l'enquête publique). Il n'y a pas de limite de distance par rapport aux lignes.

Les dossiers devront être déposés dans un délai de 4 mois à partir de la date d'affichage en mairie prévu cet été.

Pour tout renseignement vous pouvez consulter le document RTE ci-joint